· Les promoteurs immobiliers se disent confrontés à la réticence de toutes les autres instances

· Selon eux, aucun contrat de vente à crédit n’a été signé depuis l’entrée en vigueur de la loi

LES horizons sont divers mais le reproche unanime. L’article 12 de la nouvelle loi sur la copropriété serait inapplicable et l’exigence de l’authenticité pour tout acte touchant la copropriété une chimère. Et ce sont les promoteurs immobiliers qui en souffrent le plus. “Le blocage que nous rencontrons à tous les niveaux gèle notre activité”, déplore Youssef Ibn Mansour, président de l’Association des lotisseurs et promoteurs immobiliers de Casablanca (ALPIC), lors du point de presse organisé le 10 décembre. Pour rappel, le nouveau texte qui est entré en vigueur le 8 novembre dernier, exige l’authenticité pour tout acte touchant la copropriété, notamment pour le contrat de prêt. C’est justement là où le bât blesse. Les banques ayant depuis toujours eu le privilège de rédiger leur propre contrat de prêt, résistent à la nouvelle disposition et refusent de confier ces contrats au soin du notaire. Il convient de signaler à ce sujet que ces établissements ont même demandé au ministère de la Justice une habilitation, qui leur permettra de continuer à rédiger les contrats de prêt. Une solution qui ne semble pas déranger outre mesure l’ALPIC. “Nous appuyons la requête des banques, pourvu qu’elle débloque la situation”, affirme un membre de cette association. Outre le promoteur immobilier, c’est le client final qui subit actuellement les affres de l’article 12. Celui-ci ne sait plus vers quelle instance se tourner. Les banques refusent de revoir leur modèle de contrat, et préfèrent attendre la décision du ministère de la Justice. Les notaires continuent pour leur part d’exiger la présence de tous les cocontractants pour la signature de l’acte. “Rien de plus normal, c’est une obligation légale d’authenticité. Reste que ni le directeur d’une banque ni le promoteur immobilier ne disposent d’assez de temps pour se déplacer chez le notaire à chaque fois qu’un contrat doit être signé. C’est là la plus grande difficulté pratique de cette loi”, fait observer le président de l’ALPIC.
Au-delà de la sécurité qu’elle est censée apporter, l’exigence d’authenticité implique aussi et surtout des frais supplémentaires pour le client. Celui-ci est, selon la nouvelle loi, taxé à maintes reprises. Outre les frais du dossier de crédit bancaire et ceux du notaire pour les deux contrats (prêt et vente), le client doit s’acquitter de la taxe notariale de 0,5% du prix de la vente à chaque acte qu’il signe. Lorsqu’il s’agit d’un logement social, le problème revêt une gravité toute particulière. “Cette disposition freine le développement du projet des logements sociaux. Lorsqu’ils prennent conscience de l’ampleur des frais à payer, les clients décident tout simplement de se retirer”, fait observer le président de l’ALPIC.
Pour l’heure, les tergiversations continuent au grand désespoir de toutes les parties. Le législateur a accordé un délai d’une année aux professionnels de l’immobilier pour se mettre en conformité avec la loi. Mais ces derniers ont, semble-t-il, préféré attendre le dernier moment pour en relever les imperfections.

Paru dans L'economiste n°1661 du 12 décembre 2003