· Près de 57.000 contrats sont bloqués

· Les mainlevées étatiques nécessiteraient authentification selon le sulfureux article 1

La loi sur la copropriété bloque encore. Et cette fois-ci, c’est au niveau de la Conservation foncière. Après la liste des professionnels habilités à dresser des actes touchant la copropriété, «qui ne sera disponible que dans 3, voire 4 mois», selon un responsable du Secrétariat général du Gouvernement (SGG), c’est au tour de la mainlevée octroyée par le ministère des Finances de rencontrer des obstacles. Il convient de rappeler que les promoteurs qui envisagent de construire avant un délai de 7 ans bénéficient d’une remise de 50% sur les frais d’enregistrement. Les taux passent ainsi de 5% à 2,5%. Mais pour cela, ils sont dans l’obligation d’hypothéquer leur terrain. Cette hypothèque de 1er rang constitue donc une garantie du respect de ces engagements par le promoteur.
Une fois les constructions terminées, les promoteurs se retrouvent coincés car la Conservation foncière refuse la mainlevée octroyée par l’administration, cet acte devant être authentifié selon l’article 12 de la nouvelle loi. «Ce document est automatiquement refusé à la Conservation foncière, qui exige que cet acte soit authentique ou ayant date certaine», constate un notaire de Rabat. «Reste que c’est un document délivré par l’administration et qui n’a aucun besoin d’être authentifié», indique Mohamed Alami, notaire à Casablanca. «La nouvelle loi a tout simplement bloqué la procédure», soutient Alami. En effet, les promoteurs se retrouvent ainsi pris dans l’étau de l’administration. D’un côté, des mainlevées administratives ne nécessitant pas, selon les professionnels, une authentification, et de l’autre, le conservateur foncier qui refuse de lever l’hypothèque tant que ce document n’est pas conforme à l’article. «C’est scandaleux, s’écrie un promoteur qui requiert l’anonymat, outre les aberrations théoriques qu’elle implique, cette loi bloque tout le secteur immobilier. Le refus de lever l’hypothèque nous pénalise encore plus. Nous ne pouvons pas vendre et par conséquent, sommes incapables de rembourser nos traites». Notaires, promoteurs immobiliers et clients, tous semblent être lésés par l’article 12.
Reste à savoir quelle solution apporter à cette problématique. Selon Maître Alami, la loi aurait dû prévoir une exception, «ne serait-ce que pour ce volet très particulier de la mainlevée étatique». Toujours d’après ce notaire, l’exemple de la loi française est très édifiant. En effet, selon une instruction française du 31 décembre 1971, «l’acte de mainlevée nécessaire à la radiation d’une inscription notamment une hypothèque, bénéficiant à la puissance publique peut être dressé par celle-ci en la forme qui lui est propre et à laquelle s’attache, naturellement, le caractère d’authenticité».
Aussi en France, les comptables de la direction générale des impôts sont indiscutablement fondés à donner mainlevée des inscriptions prises en garantie de créances fiscales ou domaniales. Ce document constitue donc une simple déclaration écrite datée et signée. «Pourquoi ne prévoirait-on pas une exception similaire dans le droit positif marocain?» s’interroge Alami.
Par ailleurs, le problème de la mainlevée étatique ne constitue pas le seul obstacle à l’application de ce texte. Et si les raisons sont diverses, le résultat est alarmant. «Ce sont près de 57.000 contrats qui sont bloqués au niveau des conservations foncières à travers tout le Royaume», affirme un responsable de cette Administration. Outre les tractations entre les différents professionnels de l’immobilier qui peinent à uniformiser leurs procédures, c’est la liste des professionnels habilités à dresser des actes touchant la copropriété qui continue de susciter les débats.
Cette liste n’ayant pas encore été établie, les clients sont obligés de signer leurs contrats devant un notaire et par conséquent de payer plus de frais. «Les avocats agréés auprès de la Cour suprême doivent légaliser les actes auprès du secrétariat greffe du tribunal, ce qui alourdit la procédure, et les actes adoulaires sont majoritairement refusés par les banques», fait observer un professionnel. C’est un véritable goulot d’étranglement qui obstrue la bonne marche des affaires depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le 8 novembre dernier. Autrement dit, cela fait exactement un mois et demi que les professionnels ne savent plus à quel saint se vouer.

Paru dans L'economiste n°1668 du 23 décembre 2003