· Les banques refusent de débloquer les crédits tant que les contrats ne sont pas conformes au nouveau texte

· Celui-ci exige la forme authentique pour tout acte touchant la copropriété

· Un imbroglio juridique qui profitera surtout aux notaires, adouls et avocats agréés près la Cour suprême

La nouvelle loi sur la copropriété a fait ses premières victimes. A peine entrée en vigueur le 8 novembre dernier, les problèmes relatifs à son application ont déjà fait surface. Et pas des moindres. Les banques doivent désormais, selon l'article 12, fournir des contrats de prêts authentifiés par un adoul, un notaire ou un avocat agréé près la Cour suprême. Alors que ces organismes ont eu un an pour opérer cette mutation (depuis la parution de la loi au BO du 7 novembre 2002), rien à ce jour n'a encore été réalisé. Résultats: des milliers de contrats sont bloqués. «Scandaleux, s'écrie un promoteur immobilier qui requiert l'anonymat, même avec un an d'avance, tout ce qu'ils trouvent à répliquer c'est qu'ils sont submergées de travail». Du côté des banques, le problème est aussi complexe. «Elles ne peuvent pas changer tous leurs modèles de contrats, c'est énorme», affirme un banquier de la place.
Le goulot d'étranglement existe donc depuis le 8 novembre. «Les crédits sont accordés, mais les banques refusent de débloquer les fonds invoquant la non-conformité des contrats à la nouvelle loi», indique le promoteur. Et d'ajouter: «Même lorsque certains contrats sont délivrés, ils sont refusés par le conservateur qui exige la forme authentique». Un véritable imbroglio juridique. Il convient de signaler à ce niveau, qu'une fois authentifié, l'acte doit être remis à la conservation foncière.
En attendant, les milliers de contrats bloqués pénalisent non seulement le promoteur immobilier (qui ne peut pas rembourser son prêt tant que l'acquéreur ne paye pas) mais aussi l'acheteur final. Les banques, quant à elles, ne semblent pas être gênées outre mesure. «La mise en conformité est un travail lourd, c'est normal qu'il y ait une période de flottement. En tout cas, les agences continuent de recevoir de nouveaux contrats», explique un responsable du Crédit immobilier et hôtelier (CIH).
Il convient de rappeler que les contrats de prêts bancaires sont généralement prévus sous seing privé. Grâce au développement de l'informatisation, il était possible de concevoir et de rédiger ces contrats avec beaucoup de célérité. Ainsi, les banques disposaient d'un modèle propre à chaque type de prêt, «ce qui réduisait considérablement le temps d'octroi du crédit», affirme ce responsable. La réduction du temps d'étude du dossier et, par conséquent, celui de l'octroi du crédit, constitue, en effet, l'un des plus grands avantages compétitifs dans la course aux clients. La forme authentique prolongera à l'évidence les délais à tous les niveaux. «Situation à laquelle nous assistons aujourd'hui», fait observer le responsable.
Pour leur part, les notaires continuent de voir en cette disposition un renforcement de la sécurité des transactions. «En dépit des problèmes ponctuels, l'apport du nouveau texte en matière de sécurité et d'information du consommateur est indéniable», soutient un notaire de Casablanca. Réaction plutôt normale, puisque cette nouvelle loi représente aussi une manne pour eux. Entre le souci de célérité des établissements bancaires et les impératifs sécuritaires des notaires, c'est encore le client qui trinque.

H. B. M.

Les logements sociaux, communément appelés habitations bon marché (HBM), souffrent particulièrement de l'application de ce nouveau texte. L'exigence d'authenticité pénalise les futurs propriétaires, car l'acte notarié est beaucoup plus onéreux qu'un contrat sous seing privé.
«Les futurs propriétaires sont obligés de payer 12.000 DH au lieu des 6.000 anciennement prévus comme frais de notaire», affirment plusieurs experts. Une disposition assez contraignante, sachant que ces logements sont destinés à des personnes défavorisées.

Paru dans L'economiste n° 1646 du 19 novembre 2003